Widadiya Sakania: Statuts

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Article 1 : Objet

Le présent règlement intérieur régit les relations et engage tous les membres et les adhérents en complètement des règles et dispositions des statuts de la Widadiya Sakania.

Article 2 : Conditions d’adhésion

Pour être membre de l’amicale, il faut :

S’acquitter des droits d’entrée fixés à 500 dhs,
Respecter les statuts et le présent règlement intérieur ainsi que les décisions du bureau exécutif et les résolutions de l’assemblée générale,
Informer le bureau exécutif de tout changement d’adresse de résidence et des numéros de téléphone, et assument pleinement la responsabilité de la non réception de tout avis ou avertissement en cas de la non déclaration,
S’acquitter d’un montant égal à ce qu’il a été versé par tout membre conformément aux décisions du bureau exécutif de l’amicale.

Le bureau exécutif a le droit de rejeter les demandes d’adhésion de toute personne sans aucune obligation de justifier ledit rejet.

Article 3 : Documents d’adhésion

Le dossier d’adhésion est composé de :

Demande suivant le modèle fourni par l’amicale dûment signée et légalisée par les autorités compétentes,
Copie légalisée conforme de la carte d’identité nationale,
Attestation du travail ou tout autre document affichant la profession,
Deux photos d’identité,
Deux enveloppes timbrées.

Article 4 : Cotisations et avances

Le bureau exécutif fixe les montants des versements programmés et exceptionnels en fonction du besoin à la liquidité financière et le projet souscrit par l’adhérent. Le bureau exécutif est habilité à revoir les montants des avances et des cotisations périodiques ou mensuelles suivant les avancements, et détermine à cet effet un délai pour le versement à ne pas dépasser par l’adhérent.
Tout adhérent ayant accusé du retard dans le versement des cotisations par rapport aux délais fixés est averti par écrit par le bureau exécutif ; une copie de l’avertissement est jointe à son dossier à l’amicale.

Article 5 : Radiation

Le statut d’adhérent se perd dans les cas suivants :

1 – Le retrait :

Tout membre a le droit de se retirer de l’amicale à condition de présenter un remplaçant remplissant les conditions d’adhésion, et ce par l’envoi d’une demande au secrétaire général de l’amicale,
5 % de l’ensemble des cotisations de l’adhérent sera prélevé au profit de l’amicale. Ainsi, le remboursement n’intervient qu’à condition d’avoir suffisamment de liquidité dans les comptes de l’amicale.

2 – Révocation :

Le bureau exécutif est habilité à décider la révocation de tout membre qui :

Ne respecte pas les statuts de l’amicale et le présent règlement intérieur,
Exploite les ressources de l’amicale pour son intérêt personnel,
Porte atteinte par ses actes à l’amicale ou essaie d’entraver son activité ou aide à l’entraver,
Reçoit deux avertissements écrits en conséquences de non paiement des sommes dues à l’amicale dans les délais fixés.

La révocation d’un membre entraîne une pénalité forfaitaire de 10% de l’ensemble des cotisations ; le remboursement du reliquat de ses cotisations intervient après avoir présenté à l’amicale un remplaçant remplissant les conditions d’adhésion ainsi que la disposition de la liquidité suffisante dans les comptes de l’amicale.
La décision de révocation entre en vigueur après la signature par les membres de bureau d’un procès verbal précisant les motifs de ladite révocation.

3 – Tacitement : après avoir bénéficié du projet souscrit.

Le bureau exécutif est habilité à statuer dans certains cas exceptionnels

Article 6 : Budget de l’amicale

Le budget de l’amicale est scindé en 2 parties : recettes et dépenses

1 – Recettes :

2 – Dépenses :

Les recettes de l’amicale sont composées des droits d’entrée et des cotisations, des avances et contributions des adhérents, des recettes de ses propres actifs, des aides des établissements publiques, des subventions des collectivités locales et les divers acteurs opérant dans le secteur de l’habitat, ainsi que les legs et les produits des testaments et de toutes les recettes autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les dépenses de l’amicale sont constituées des frais de fonctionnement et des charges d’équipement. Les dépenses de fonctionnement couvrent les frais dépensés dans la gestion de l’amicale et les projets tels que les études préliminaires, les indemnités des membres de l’amicale ainsi que les honoraires payés à ses partenaires.
Les dépenses d’équipement sont réservées à l’acquisition du terrain et la réalisation des travaux tels que le lotissement et l’aménagement ainsi que tout les équipements nécessaires jusqu'à l’obtention des parcelles constructibles ou des logements habitables.

Article 7 : Gestion et Comptabilité

L’amicale est dirigée par un bureau exécutif dont la mission est d’exécuter les décision prises par le bureau exécutif el par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire.

Les décisions relatives aux prix des terrains et les marchés des études et d’équipement sont prises à l’unanimité des voix des membres du bureau exécutif. En cas de suspend, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour statuer,
Le bureau exécutif a le droit de statuer dans les affaires urgentes non mentionnés dans les statuts de l’amicale et le présent règlement intérieur,
Le bureau exécutif peut inviter aux réunions de l’assemblé générale ou le bureau exécutif toute personne ou instance dont la présence est jugée importante,
Le bureau exécutif est pleinement habilité à nommer un ou plusieurs comités des adhérents pour participer aux activités de l’amicale en vue d’atteindre les objectifs escomptés,
Les missions des comités constitués des adhérents ou des personnes compétentes sont fixées par le bureau exécutif suivant les vocations pour lesquelles ils ont été créés,
Chaque comité fonctionne sous la présidence d’un coordinateur du bureau exécutif. Le mandat de chaque comité expire à la fin de sa mission ou en cas de dépassement de ses compétences ou en cas de négligence,
Le bureau exécutif est pleinement habilité à contracter les employés nécessaires à la bonne gestion des actifs de l’amicale. Ils sont nommés par le bureau exécutif sur la base d’un programme qui l’approuve,
Le bureau exécutif détermine les dépenses de fonctionnement et d’équipement et les salaires des employés ainsi que les indemnités des déplacements et ce, à travers des décisions approuvés par les membres du bureau qui dressent un procès verbal mis à la disposition de tous les membres de l’amicale.

Article 8 : Règles de distribution des parcelles ou des logements

La distribution des parcelles ou des logements n’intervient qu’après leur aménagement et leur équipement,
Aucun adhérent ne peut désigner sa parcelle qu’après achèvement des travaux d’équipement,
Les parcelles du terrain ou les logements sont distribuées en assemblée générale par voie de tirage au sort, avec la considération de la priorité des membres de bureau,
En cas de dépassement du nombre des adhérents ayant souscrits une catégorie déterminée d’un projet (Superficie déterminée) au nombre des parcelles disponibles, la date d’adhésion est retenue comme principe de préemption,
Aucun adhérent ne peut concéder son droit au bénéfice d’une parcelle ou d’un logement avant de s’acquitter des sommes dues à l’amicale,
En cas d’absence d’un adhérent à l’assemblée générale, il désigne par procuration dûment signée et légalisée une personne membre de l’amicale pour le représenter,
La date du versement du droit d’entrée et de la première cotisation est considérée comme la date effective de l’adhésion de toute personne à l’amicale.

Article 9 : Engagements

L’adhérent remet au bureau exécutif des copies conformes des reçus du versement de tout montant dans le compte de l’amicale afin que le bureau puisse mettre à jour la situation financière de chaque adhérent,
L’adhérent rend au bureau exécutif les originaux des reçus bancaires et tout les documents délivrés par l’amicale y compris la carte d’adhésion, et ce, avant la remise du titre foncier de la parcelle ou du logement,
Les prix définitifs des parcelles ou des logements sont déterminés après l’achèvement de tous les travaux et la délivrance de l’attestation de la réception définitive ou les permis d’habiter par les autorités compétentes.

Article 10 : Divers

La parcelle ou le logement ne peut être transféré à l’adhérent qu’après avoir honoré tout ses engagement vis-à-vis de l’amicale,
L’amicale ne traite qu’avec les véritables adhérents ou les représentants procurés par un document administratif dûment légalisé,
L’adhérent prend en charge les frais relatifs à l’enregistrement de l’acte de transfert et l’immatriculation à la conservation foncière, au notariat, à la mise à jour des constructions et la copropriété,
Ils ne peuvent être versés dans le compte de l’amicale que les chèques des adhérents ou leurs associés dans la propriété de la parcelle ou du logement souscrit à l’amicale,
L’associé de l’adhérent dans la propriété de la parcelle ou du logement est désigné dans un document dûment signé et légalisé.